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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de douze mois, le directeur d'un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique est autorisé de manière dérogatoire au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dans l'exercice des prérogatives qui lui sont conférées par l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, à procéder à la création, la conversion et le regroupement des activités de soins au sein de l'établissement public de santé afin d'adapter l'établissement à l'apparition d'une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et afin d'assurer la permanence des soins de la population dans ce contexte.",
        "002": "Pendant la période mentionnée au premier alinéa et uniquement pour les mesures tendant à satisfaire les objectifs mentionnés audit alinéa, le pouvoir d'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé défini au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne s'applique pas.",
        "003": "Dans le cadre de cette délégation de pouvoir réglementaire, le directeur de l'établissement peut notamment procéder à toute ouverture de lit ou recrutement afin d'adapter l'offre de soins. Ces décisions sont prises après concertation avec le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire mentionné au b du 5° du II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique et après avis conforme de la commission médicale de l'établissement concerné.",
        "004": "L'intégralité des dépenses issues de l'application des dispositions du présent article fait l'objet d'un financement d'office du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique sans conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens"
      },
      "liens": [
        "article L. 6141-1 du code de la santé publique",
        "chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique",
        "article L. 6143-7 du code de la santé publique",
        "b du 5° du II de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique",
        "article L. 1435-8 du code de la santé publique"
      ],
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'issue d'une période de dix mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'application des mesures de l'article 1er."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
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      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les adaptations prévues au même article sont ajoutées par un avenant au schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique après avis consultatif du conseil territorial de santé compétent mentionné à l'article L. 1434-10."
      },
      "liens": [
        "article L. 1434-3 du code de la santé publique"
      ],
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      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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