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        "001": "La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :",
        "002": "1° La trente-deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :",
        "003": "2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :",
        "004": "\"<table><tbody><tr><td>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</td><td>Présidence</td></tr></tbody></table>\"",
        "005": "3° Après la trente-cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :",
        "006": "\"<table><tbody><tr><td>France Médias</td><td>Présidence-direction générale</td></tr></tbody></table>\""
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      "liens": [
        "loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
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