{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 111-6 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 111-6. - Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d'apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire. Ces faits sont passibles des peines prévues à l'article 222-33-2-3 du code pénal.\" ;",
        "004": "\"Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire.\"",
        "005": "2° L'article L. 511-3-1 est abrogé."
      },
      "liens": [
        "code de l'éducation",
        "article 222-33-2-3 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article L. 442-20 du code de l'éducation, après la référence : \"L. 111-3\" est insérée la référence : \"L. 111-6\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 442-20 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :",
        "002": "\"Chapitre III",
        "003": "\"La prise en charge des victimes de harcèlement scolaire",
        "004": "\"Art. L. 543-1. - Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l'ordre, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale, d'actions de formation leur permettant d'identifier et d'assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.",
        "005": "\"Une offre de formation continue dédiée à l'identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire est proposée à l'ensemble de ces professionnels.",
        "006": "\"Art. L. 543-2. - Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.",
        "007": "\"Pour l'élaboration des lignes directrices et procédures mentionnées au premier alinéa, les représentants de la communauté éducative associent autant que nécessaire les médecins, les infirmiers et psychologues scolaires et assistants sociaux.\""
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation",
        "article 222-33-2-3 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 222-33-2-3. - Constituent un harcèlement scolaire les faits définis aux premiers à quatrième alinéa de l'article 222-33-2-2 lorsqu'il sont commis à l'encontre d'un élève ou d'un étudiant, soit dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, soit lors des entrées ou sorties des élèves et des étudiants ou, dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements, soit en toutes autres circonstances par d'autres élèves étudiant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime.",
        "003": "\"Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.",
        "004": "\"Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.",
        "005": "\"Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article 706-52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux article 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 706-52 du code de procédure pénale",
        "code pénal"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T2",
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      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 131-5-1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :",
        "002": "\"8° Le stage de responsabilisation à la vie scolaire.\"",
        "003": "II. - Au 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, les mots : \"ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants\" sont remplacés par les mots : \", d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou d'un stage de responsabilisation à la vie scolaire\"."
      },
      "liens": [
        "article 131-5-1 du code pénal",
        "2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale"
      ],
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      "section": "T2",
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      "titre": "6",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : \"222-33,\", est insérée la référence : \"222-33-2-3,\"."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
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      "section": "T2",
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      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
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        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
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      "section": "T3",
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      "titre": "Amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire",
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      "titre": "Dispositions diverses",
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