{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après la première occurrence du mot : \"biens\", sont insérés les mots : \"et activités\" ;",
        "004": "b) Après le mot : \"ceux\", sont insérés les mots : \"des épidémies et des pandémies reconnues comme telles et ceux\" ;",
        "005": "2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "006": "\"Dans le cas d'épidémie ou de pandémie, sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, sans nécessité de garantie préalable contre les pertes d'exploitation, au sens du présent chapitre, les dommages immatériels directs non assurables résultant de l'impossibilité de se déplacer librement plus de dix jours et conséquemment d'exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent pathogène, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.\" ;",
        "007": "3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "008": "\"En cas d'épidémie ou de pandémie, l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L'état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l'est à compter du premier jour du confinement. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai d'une semaine.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 125-1 du code des assurances"
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      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : \"biens\", sont insérés les mots : \"et activités\" ;",
        "003": "2° Au troisième alinéa, après le mot : \"directs\", sont insérés les mots : \"ou les dommages immatériels directs non assurables\" ;",
        "004": "3° Le dernier alinéa est complété par les mots : \"ou par arrêté pris par le Premier ministre au onzième jour d'une pandémie ou d'une épidémie entraînant le confinement partiel ou total de la population. L'état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l'est à compter du premier jour du confinement.\"."
      },
      "liens": [
        "article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 10 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 11. - La caisse centrale de réassurance est la seule entité habilitée sur le territoire français à agir en réassurance de la garantie catastrophe naturelle couverte par les entreprises d'assurance, quelle que soit leur forme juridique.",
        "003": "\"Au regard de cette exclusivité la caisse est soumise à un contrôle annuel de ses activités, de ses résultats et de ses fonds et ratios de solvabilité par le Parlement.",
        "004": "\"Les entreprises d'assurance abondent le fond de réassurance de la garantie catastrophe naturelle de la caisse selon la même proportion que les assurés : 12 % du montant des dividendes, stock-options et résultats exceptionnels qui sont versés à leurs actionnaires sont ainsi prélevés pour consolider cette garantie.",
        "005": "\"La couverture des pandémies par le régime des catastrophes naturelles ne peut ouvrir droit à aucune augmentation des cotisations payées par les assurés qui restent gelées aux taux actuels, soit 12 % des primes multirisques habitation et 6 % des assurances des véhicules terrestres à moteur, sauf modification votée par le Parlement.",
        "006": "\"De la même façon, la garantie en dernier recours de l'État n'est accessible en cas de pandémie sanitaire qu'à l'issue d'une analyse par le ministère chargé des finances des sommes totales potentiellement couvertes en garantie \"pertes d'exploitation\" et des fonds disponibles à la caisse pour couvrir ce risque. Cette analyse détermine le montant des sommes restant à la charge de la caisse à partir duquel la couverture de l'État est mise en jeu. Ce montant est porté à la connaissance du Parlement.\""
      },
      "liens": [
        "article 10 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982"
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      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts.",
        "002": "([1]) \" L'état de catastrophe naturelle, une solution pour les entreprises ? \", Nicolas Leblond, Maître de conférences à l'Université polytechnique des Hauts de France, 26 mars 2020. Source : https: //www. leclubdesjuristes. com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/letat-de-catastrophe-naturelle-une-solution-pour-les-entreprises/"
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      "liens": [
        "article 299 du code général des impôts"
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      "type": "article"
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  "id": "A15-2893",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2893.html",
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