{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 131-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :",
        "003": "\"Le service de restauration scolaire est un service public gratuit.\"",
        "004": "2° À la première phrase, les mots : \"L'inscription à la cantine des écoles primaires\" sont remplacés par les mots : \"L'accès à la restauration collective des établissements\""
      },
      "liens": [
        "article L. 131-13 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 533-1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public tiennent compte du caractère indispensable de ces repas en prévoyant la gratuité pour tous les usagers des restaurants scolaires.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 533-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 5° de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :",
        "002": "\"6° La mise en place de dispositifs de formation initiale et continue destinés à former les acteurs de la restauration collective suivants : les cuisiniers, les gestionnaires, les acheteurs publics et les nutritionnistes.",
        "003": "\"Les formations de bifurcation écologique et solidaire dans la restauration collective, mentionnées au présent 6°, intègrent un volet écologique qui sensibilise notamment les acteurs à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la limitation de contenant en plastique, à l'achat de produits issus de systèmes agricoles respectueux des sols et à l'obligation d'intégrer dans les repas des produits correspondants aux critères définis par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.\""
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 211-1 du code de l'éducation",
        "loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le taux : \"50 %\" est remplacé par le taux : \"70%\" et le taux : \"20 %\" est remplacé par le taux : \"80 %\".",
        "003": "2° Le 1° est complété par les mots : \", éventuellement issus de projets alimentaires territoriaux, en favorisant notamment l'approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :",
        "002": "\"Section 7",
        "003": "\"Dotation relative au soutien à une restauration scolaire saine et durable",
        "004": "\"Art. L. 2335-17. - Il est institué une prime sociale à l'investissement en faveur des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidité rurale et à la dotation de solidarité urbaine, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à ces dotations.",
        "005": "\"À compter du 1er janvier 2021, cette dotation forfaitaire annuelle de 15 millions d'euros est établie et partagée proportionnellement aux investissements réalisés par les communes concernées en direction d'une restauration collective respectueuse des engagements détaillés dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 résultant des pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales",
        "loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge résultant des articles 1er et 2 de la présente loi pour l'État est compensée à due concurrence par le rétablissement des articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.",
        "002": "II. - La charge résultant des articles 1er et 2 de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, collectivement pour l'État, par le rétablissement des articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi."
      },
      "liens": [
        "code général des impôts",
        "article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La charge résultant des articles 3, 4 et 5° de la présente loi pour l'État est compensée à due concurrence par la création de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.",
        "002": "II. - La charge résultant des articles 3 et 4 de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création de la taxe mentionnée à l'article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi.",
        "003": "III. - La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 253-8-3. - I. - Il est perçu, au bénéfice de l'État, une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et de l'article L. 253-1.",
        "005": "\"II. - Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros au niveau mondial et à 25 millions d'euros en France.",
        "006": "\"III. - Elle est assise sur la part du chiffre d'affaires global de l'entreprise, multiplié par le produit des ventes réalisé en France et divisé par le produit des ventes réalisé au niveau global.",
        "007": "\"IV. - Le taux de la taxe, plafonné à 3 % du chiffre d'affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.",
        "008": "\"V. - Une déclaration conforme au modèle établi par l'administration retrace les informations relatives aux ventes et aux chiffres d'affaires réalisés au cours de l'année civile précédente par les personnes assujetties. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.\"",
        "009": "1 () Rapport à consulter : http: //www. assemblee-nationale. fr/dyn/15/dossiers/alimentation_industrielle_ce.",
        "010": "2 () À retrouver sur le site de l'Assemblée nationale : http: //www. assemblee-nationale. fr/15/propositions/pion1561. asp.",
        "011": "3 () Coefficient utilisé pour mesurer l'inégalité des revenus dans un pays.",
        "012": "4 () https: //www. unicef. fr/dossier/enfants-pauvres.",
        "013": "5 () Rapport du défenseur des droits : \"Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants\", 2019.",
        "014": "6 () https: //www. banquedesterritoires. fr/les-inegalites-sociales-de-sante-toujours-aussi-fortes-chez-les-enfants.",
        "015": "7 () Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 (NOR : MENE0101186).",
        "016": "8 () Prévu à l'article 72, alinéa 3 de la Constitution : \"Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences\".",
        "017": "9 () https: //www. ifop. com/publication/lintroduction-daliments-biologiques-locaux-et-de-saison-dans-la-restauration-collective-publique/ .",
        "018": "10 () Évaluation du programme national nutrition santé et 2016 (PNNS 3) et du plan obésité, Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales.",
        "019": "11 () https: //cdn. greenpeace. fr/site/uploads/2017/12/rapport_greenpeace_viande_et_produits_laitiers_a_la_cantine-1. pdf .",
        "020": "12 () ANSES, 2017. INCA 3 : Évolution des habitudes et modes de consommation, de nouveaux enjeux en matière de sécurité sanitaire et de nutrition http: //bit. ly/2td1Ksq .",
        "021": "13 () http: //www. obesite-sante. com/comprendre_l_obesite/obesite_et_surpoids/chiffres_de_l_obesite1. shtml.",
        "022": "14 () https: //www. ademe. fr/sites/default/files/assets/documents/avis-ademe_circuits-courts_201706. pdf ."
      },
      "liens": [
        "article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime",
        "section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime",
        "Constitution"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    }
  ],
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  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-2597",
  "nosdeputes_id": "2597",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2597.asp",
  "titre": "N° 2597 - Proposition de loi de Mme Clémentine Autain pour des cantines vertueuses",
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