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  "articles": [
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      "alineas": {
        "001": "M. Guillaume Kasbarian. Il est exact, Monsieur le rapporteur, que le Gouvernement n'utilise pas tous les outils à sa disposition pour contrôler les prix des biens et services sur l'ensemble des marchés. Il les emploie avec discernement. Nous avons fait le choix d'augmenter le pouvoir d'achat par d'autres canaux, tels que la baisse des impôts, la revalorisation des salaires, ainsi que le versement d'allocations et l'institution de services au profit des personnes qui en ont le plus besoin. C'est un choix assumé et un débat idéologique entre nous. Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de l'article 1er car il nous a semblé intéressant d'avoir cette discussion avec vous.",
        "002": "La Suède a décidé de réguler les prix du marché immobilier locatif, ce qui a porté à vingt ans le délai d'attente pour louer un bien et entraîné une explosion des modes de location en dehors du cadre réglementaire. Lorsqu'on bloque un prix, quel que soit le secteur concerné, on provoque des phénomènes de pénurie, d'explosion du marché noir et d'hyperinflation sur ce dernier. Cette réaction a été vérifiée, dans notre histoire économique, aussi bien dans des économies fermées, soviétiques ou marxistes, que dans des systèmes ouverts et libéraux. Il convient donc d'agir secteur par secteur, avec discernement.",
        "003": "C'est ce que nous avons fait, par exemple, en matière agricole. Dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) puis dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, nous avons agi sur la formation des prix, non pas en instituant un contrôle d'inspiration marxiste, arbitraire, de l'État sur les prix des denrées alimentaires, mais en concourant à la formation de prix justes, qui permettent de répondre aux attentes des consommateurs, d'améliorer la qualité des biens et des services et de mieux rémunérer les producteurs. La formation des prix est un sujet complexe qui ne se traite pas au travers d'un article modifiant de façon générale les outils de réglementation des prix, mais - ce qui est beaucoup plus efficace - par des législations sectorielles qui traitent les vrais problèmes, en allant au fond des choses.",
        "004": "Pour ces raisons, nous ne voterons pas l'article 1er.",
        "005": "M. Ugo Bernalicis, rapporteur. Si la Suède rencontre des problèmes de logement, peut-être pourrait-elle investir dans la construction de logements sociaux, et si la France commence à subir ce genre de difficultés, c'est peut-être pour les mêmes raisons. On ne peut, j'en conviens avec vous, se reposer sur le marché et se contenter d'encadrer ce dernier. M. Chassaigne, pour sa part, a raison de rappeler que les services publics ont leur rôle à jouer pour garantir des droits. Les mécanismes de gestion du marché ont également leur importance. S'agissant du glyphosate, par exemple, on a soulevé, au cours du débat, la question du protectionnisme aux frontières et de la concurrence déloyale exercée par des pays qui n'appliquent pas les mêmes normes que nous. Nous proposons également une augmentation du SMIC pour que les gens puissent s'acheter une nourriture de bonne qualité, à un prix suffisamment élevé pour que les agriculteurs s'y retrouvent.",
        "006": "Contrairement à ce que vous avez dit, vous n'avez pas augmenté les salaires mais les compléments de salaires, dans le contexte de la mobilisation des gilets jaunes. Cet argent a été prélevé sur les cotisations des travailleurs pour leur être redonné. Les écarts de richesse se sont aggravés. Le pouvoir d'achat est inégalement réparti entre les catégories sociales : les 5 % les plus pauvres ont perdu du pouvoir d'achat. Cela explique qu'un plus grand nombre de personnes recourent à l'aide alimentaire, que le nombre de coupures d'eau et d'électricité s'accroisse, que les familles monoparentales et les femmes soient en butte à davantage de difficultés.",
        "007": "Non, l'article 1er ne prévoit pas de bloquer tous les prix du marché et de tout organiser. Il vise à répondre à des situations d'urgence bien définies, dont la réalité peut être contestée en justice. Il n'empêche en rien la tenue d'un marché libre, bien que ce soit, dans certains cas, difficile à admettre.",
        "008": "La commission rejette l'article 1er.",
        "009": "Après l'article 1er",
        "010": "Amendement CE1 de M. Ugo Bernalicis.",
        "011": "M. Ugo Bernalicis, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux marchés de détail le champ d'application de l'article L. 410-3 du code de commerce, lequel prévoit la possibilité d'administrer les prix sur les marchés de gros. La disposition proposée, qui est le fruit de l'audition des représentants de la collectivité de Guyane, permettrait d'encadrer les prix d'un certain nombre de produits de première nécessité sur les marchés de détail, notamment lorsque la marge pratiquée par le revendeur qui s'approvisionne auprès de grossistes est excessive.",
        "012": "La commission rejette l'amendement."
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      "liens": [
        "article L. 410-3 du code de commerce"
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      "order": 1,
      "statut": "article l. 410-2 du code de commerce",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "M. Guillaume Kasbarian. Vous proposez d'étendre à la métropole une législation qui s'applique, depuis 2012, à l'outre-mer. Ces dispositions avaient été imaginées pour tenir compte des spécificités des marchés ultramarins, qui se distinguent structurellement de ceux de la métropole. L'accès des marchés, outre-mer, est souvent limité aux voies maritime et aérienne, ce qui gonfle les coûts de transport et peut avoir un effet sur le prix de vente des biens et des services. En outre, ce sont des économies de petite taille : les marchés n'atteignent souvent pas le seuil critique de rentabilité. Le faible nombre d'opérateurs économiques favorise les concentrations, les monopoles et la vie chère. Cela explique le vote d'une loi spécifique, en 2012, qui n'a certes pas résolu le problème de la vie chère outre-mer mais a tout de même fait du bien, comme l'ont montré Mme Bareigts et M. Fasquelle dans leur rapport d'application. À mon sens, l'extension de cette législation à la métropole n'est pas la bonne solution, car elle ne répondra pas à ses problèmes économiques structurels. Dans la mesure où ce dispositif n'a pas résolu tous les problèmes outre-mer, il y a peu de chances qu'on arrive à régler la question de la vie chère et à améliorer le pouvoir d'achat des Français, dans leur ensemble, par ce canal.",
        "002": "M. Ugo Bernalicis, rapporteur. Tous les marchés ont leurs spécificités - le jeu de l'offre et de la demande fluctue en fonction d'un ensemble de paramètres -, mais l'outre-mer présente encore des particularités supplémentaires. Vous avez convenu que, si ce mode d'administration des prix n'avait pas tout réglé outre-mer, il avait néanmoins fait du bien. Je ne vous ai pas entendu dire qu'il avait eu des effets négatifs, qu'il avait entraîné la création de marchés parallèles. De fait, ce n'est pas le cas. Si cette législation est bénéfique, quelle raison justifierait qu'on ne l'applique pas à la France entière ? Je n'en vois aucune.",
        "003": "Peut-être la mesure est-elle limitée et conviendra-t-il d'aller plus loin. On a critiqué le fait que l'application de ce dispositif était entièrement à la main de l'exécutif, plus précisément des préfectures. Les gilets jaunes ont souhaité qu'il soit mis en oeuvre différemment. À la suite de cela, des discussions ont eu lieu et des citoyens ont été tirés au sort. Par ailleurs, les modalités de calcul du bouclier qualité-prix ont été modifiées. Un panier global a été défini, qui permet tout de même la réalisation de marges. Des critères de qualité, contrôlables par les administrations, ont été ajoutés, à l'issue d'une contractualisation avec les producteurs et les distributeurs.",
        "004": "Si l'on relève des situations de concentration et de monopole en outre-mer, c'est également le cas, de manière croissante, dans l'Hexagone. Cela correspond à la tendance du marché.",
        "005": "Amendements CE2 et CE4 de M. Ugo Bernalicis.",
        "006": "M. Ugo Bernalicis, rapporteur. L'amendement CE2 vise à ajouter les dispositions suivantes à l'article L. 410-5 du code de commerce : \"Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l'État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral.\" Cette structure serait constituée de citoyens tirés au sort, dont le nombre devrait être précisé ; par ailleurs, il faut tenir compte des modalités particulières de défraiement. Le représentant de l'État à La Réunion nous a confié que l'association des citoyens constituait un plus dans les discussions au sein des OPMR. Il a participé à des discussions avec les producteurs, les intermédiaires et les représentants des consommateurs, au cours desquelles les modalités concrètes du dispositif ont été examinées. Cela a permis d'ouvrir le débat et d'atteindre l'objectif assigné au dispositif.",
        "007": "L'amendement CE4 vise à sanctionner l'inapplication des règles d'encadrement des prix. Les représentants de la Guyane ont en effet relevé que l'absence de sanction était préjudiciable à la bonne application du bouclier qualité-prix. La sanction proposée demeure toutefois assez symbolique et proportionnée.",
        "008": "M. Guillaume Kasbarian. Par l'article 1er, vous souhaitez étendre le champ d'application d'une disposition en vigueur pour conférer au pouvoir exécutif des pouvoirs que nous jugeons démesurés et qui produiront un certain nombre d'effets pervers. En effet, ces attributions pourraient être utilisées par un gouvernement pour réglementer les prix de tous les biens et services, dans tous les secteurs. Par ailleurs, cela pourrait être fait sans limitation de durée, puisque vous faites sauter le verrou des six mois et renvoyez la fixation de la durée au décret.",
        "009": "L'article 2, quant à lui, ne résoudra pas tous les problèmes et ne pourra pas s'appliquer à un marché très différent des marchés ultramarins.",
        "010": "J'ai le sentiment que vous ne savez pas comment concrétiser, d'un point de vue législatif, votre idéologie sur le contrôle des prix et l'économie administrée. Vous vous raccrochez à des textes existants. Dans l'article 1er, vous octroyez à l'exécutif des pouvoirs étendus en termes de régulation des prix, mais sans aller au bout de votre logique. Dans l'article 2, vous étendez un dispositif applicable aux outre-mer, considérant que, puisqu'il a marché dans ces collectivités particulières, il fonctionnera aussi en métropole. C'est en contradiction totale avec les propos que vous tenez habituellement sur l'inflation et le pouvoir d'achat en outre-mer. Par ailleurs, vous entendez révolutionner le système tout en vous appuyant sur des dispositifs existants. De deux choses l'une : soit vous reconnaissez que ces mécanismes ont bien fonctionné dans le passé, soit vous révolutionnez les choses, ce qui implique de créer de nouveaux articles au lieu de vous fonder sur des textes en vigueur.",
        "011": "M. Ugo Bernalicis, rapporteur. Le dispositif actuel n'a pas réglé les problèmes outre-mer ; pour autant, personne ne demande l'abrogation des OPMR ni ne revendique la suppression du bouclier qualité-prix. C'est même plutôt le contraire. La dernière mobilisation contre la vie chère dans les outre-mer a abouti, selon des modalités différentes, à des modifications substantielles des dispositifs existants. C'est à la main de l'exécutif. Si l'application des mesures ne donne pas pleine satisfaction et que personne ne conteste l'organisation du dispositif, la marge de progression réside peut-être dans le changement d'exécutif.",
        "012": "La loi n'impose pas l'encadrement des prix de cinq fruits et légumes de saison, mais cela a été intégré dans le bouclier qualité-prix à La Réunion, avec un seul distributeur - les autres se sont entendus et n'ont pas souhaité le faire. De ce fait, les producteurs locaux, qui étaient jusqu'à présent évincés de ce type de marchés, ont pu y revenir. Par ailleurs, comme la loi impose l'affichage relatif au bouclier qualité-prix, les produits locaux ont gagné en visibilité. Cela fonctionne ! Que voulez-vous de plus ?",
        "013": "La commission rejette successivement les amendements.",
        "014": "Elle rejette l'article 2.",
        "015": "M. le président Roland Lescure. Tous les articles ayant été rejetés, la proposition de loi n'est pas adoptée. Le texte qui sera soumis à l'Assemblée lors de l'examen en séance publique sera donc le texte initial de la proposition de loi du groupe La France insoumise.",
        "016": "- 1 -",
        "017": "Liste des personnes auditionnÉes",
        "018": "Préfecture de la région La Réunion",
        "019": "M. Pascal Gauci, secrétaire général des affaires régionales",
        "020": "Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) *",
        "021": "Mme Naïma Idir, directrice des affaires réglementaires et du développement commercial",
        "022": "Médiateur national de l'énergie",
        "023": "M. Pierre-Laurent Holleville, chargé de mission",
        "024": "M. Olivier Challan Belval, Médiateur national",
        "025": "Confédération paysanne (CP)",
        "026": "M. Emmanuel Marie, secrétaire national",
        "027": "M. Fabien Champion, animateur \"Filières\"",
        "028": "Collectivité territoriale de Guyane (CTG)",
        "029": "M. Thibault Lechat-Vega, 3ème vice-président",
        "030": "* Ces représentants d'intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques."
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      "liens": [
        "article L. 410-5 du code de commerce"
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      "statut": "articles l. 410-3, l. 410-4 et l. 410-5 du code de commerce",
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