{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d'une annulation de cotisations sociales et d'impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020",
        "I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public due pour l'année 2020."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "003": "III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "nosdeputes_id": "3002",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3002.html",
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