{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le b est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d'une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet dudit engagement.",
        "005": "\"Dans cette hypothèse, l'exonération ne s'applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet dudit engagement remplit au jour de la signature et pendant toute la durée de l'engagement les conditions suivantes :",
        "006": "\"1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ;",
        "007": "\"2° La valeur des titres de la société objet de l'engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut.\"",
        "008": "b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : \"cette hypothèse\" sont remplacés par les mots : \"les cas mentionnés aux trois alinéas précédents\".",
        "009": "2° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "010": "\"Le présent f s'applique également, à l'apport de titres d'une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société objet de l'engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société objet de l'engagement de conservation remplit les conditions prévues au 1° et 2° du septième alinéa du b. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c.\""
      },
      "liens": [
        "article 787 B du code général des impôts"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-4850",
  "nosdeputes_id": "4850",
  "sections": [],
  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4850.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}