{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié",
        "002": "1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"L'accueillant familial exerce cette activité comme employé de personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du présent titre\".",
        "005": "b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : \"accueillies\", sont insérés les mots : \"conformément à la demande\".",
        "006": "2° Après la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 442-1, est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Pour l'indemnité mentionnée au 3°, le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 4 et 7 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail.\"",
        "007": "3° Après l'article L. 442-1, il est inséré un article L. 442-2 ainsi rédigé :",
        "008": "\"Art. L. 442-2. - L'accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées par décret.\""
      },
      "liens": [
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 3231-12 du code du travail"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les charges résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "A15-1191",
  "nosdeputes_id": "1191",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1191.asp",
  "titre": "N° 1191 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées",
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