{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 3241-1 du code du travail est complété par les mots : \"dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire\".",
        "002": "II. - Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 3241-1 du code du travail"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 du code du travail, L. 323-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 341-1, L. 361-1, L. 622-1, L. 623-1 et L. 632-1 du code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire.",
        "002": "II. - Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Elle prévoit également leur accès aux dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 531-4-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au premier alinéa de l'article L. 214-7 code de l'action sociale et des familles, après le mot : \"personnes\", sont insérés les mots : \"mentionnées au premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 612-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.\" ;",
        "004": "2° Au début du titre VII du livre VI de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :",
        "005": "\"Chapitre préliminaire",
        "006": "\"Dispositions communes",
        "007": "\"Art. L. 670-1. - À l'exception de l'accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury de sélection ou de concours est constitué pour l'accès aux formations dispensées par ces établissements, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe.\" ;",
        "008": "3° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code, les mots : \"loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants\" sont remplacés par les mots : \"loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle\".",
        "009": "II. - Les I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "code de l'éducation"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 1142-8 du code du travail est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"année\", sont insérés les mots \"l'ensemble\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"Lorsque les résultats obtenus par les entreprises se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. L'employeur publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. \""
      },
      "liens": [
        "article L. 1142-8 du code du travail"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1142-11 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. L. 1142-11 - Dans les entreprises d'au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 22-10-10 du même code, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.\"",
        "003": "II. - L'article L. 1142-11 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par une phrase ainsi rédigée :",
        "004": "\"Cet indicateur décrit les actions mises en oeuvre pour permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Ce décret prend en compte la répartition par sexe des postes visés au premier alinéa à la date de publication de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.\"",
        "005": "III. - L'article L. 1142-11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le taux : \"30 %\" est remplacé par le taux : \"40 %\".",
        "006": "IV. - Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1142-12 ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. 1142-12. - Dans les entreprises d'au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard de l'indicateur mentionné à l'article L. 1142-11, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur se voit appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8.",
        "008": "\"Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de deux ans peut lui être accordé pour se mettre en conformité.",
        "009": "\"Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.\"",
        "010": "V. - Le II du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la présente loi.",
        "011": "VI. - Le III du même article entre vigueur huit ans après la publication de la présente loi.",
        "012": "VII. - Le IV dudit article entre vigueur huit ans après la publication de la présente loi."
      },
      "liens": [
        "code du travail",
        "premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale",
        "premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime",
        "article L. 135-1 du code de la sécurité sociale"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au troisième alinéa de l'article 1A, le mot : \"féminin\" est remplacé par les mots : \"des femmes\" ;",
        "003": "2° Après l'article 1A, il est inséré un article 1B ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. 1B. - Les actions de soutien de la Banque publique d'investissement en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises sont menées en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d'autre part, au sein des comités de sélection des projets, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %.",
        "005": "\"Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises ainsi que les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. \""
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "9",
      "type": "article"
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  "id": "A15-4000",
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  "source": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4000.html",
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