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  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le mot \"nature\", la fin de l'article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigée :",
        "002": "\": physique, psychologique, sexuelle, économique\"."
      },
      "liens": [
        "article 222-14-3 du code pénal"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Sont des violences au sens du premier alinéa du présent article, les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques mentionnées à l'article 222-14-3 du code pénal\"."
      },
      "liens": [
        "article 515-9 du code civil",
        "article 222-14-3 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 378 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au début, les mots : \"Peuvent se voir\", sont remplacés par les mots : \"Se voient\" ;",
        "004": "b) Les mots : \"soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant,\" sont supprimés ;",
        "005": "2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, si l'intérêt de l'enfant le justifie expressément.",
        "007": "\"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le ou les parents qui sont condamnés comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.\""
      },
      "liens": [
        "article 378 du code civil"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, après la référence : \"706-47\", sont insérés les mots : \"du présent code ou au 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal\" ;",
        "003": "2° Au neuvième alinéa, après la référence : \"706-47\", sont insérés les mots : \"du présent code et au 6° de l'article 222-12 du code pénal\" ;",
        "004": "3° À l'avant-dernier alinéa, après la référence : \"706-47\", est insérée la référence : \"et au 6° de l'article 222-13 du même code\"."
      },
      "liens": [
        "article 706-53-2 du code de procédure pénale",
        "6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal",
        "6° de l'article 222-12 du code pénal"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La charge qui pourrait résulter de la présente proposition de loi pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "002": "1 () Propositions de loi déposées par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues.",
        "003": "2 () https: //www. egalite-femmes-hommes. gouv. fr/etude-nationale-relative-aux-morts-violentes-au-sein-du-couple-pour-lannee-2017/.",
        "004": "3 () http: //www. justice. gouv. fr/publication/fp_violences_conjuguales. pdf.",
        "005": "4 () La Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à l'occasion de la 121e session du Comité des ministres à Istanbul. Suite à sa 10ème ratification par l'Andorre le 22 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2014.",
        "006": "5 () Rapport \"Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes des violences conjugales\" du centre Hubertine-Auclert"
      },
      "liens": [
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A15-2200",
  "nosdeputes_id": "2200",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2200.asp",
  "titre": "N° 2200 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants",
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